La signature du compromis de vente

Le compromis de vente (également appelé « promesse de vente ») est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien immobilier à l’acheteur. Il précise les conditions de la vente. Le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur dès la signature du document – n’oubliez pas cependant que l’acquéreur disposez d'un délai de réflexion de sept jours pour renoncer à l'acquisition.

Cette signature de l’avant-contrat est très osuvent conditionnée au versement d'un acompte (le « dépôt de garantie ») qui représente au maximum 10% du prix de vente du bien. Si vous êtes passé par une agence, c’est elle qui organisera le compromis de vente. Dans le cas contraire, vous devez contacter votre notaire afin de signer la promesse de vente dans une étude spécialisée.

Son non-respect entraîne le paiement de dommages et intérêts, mais vous pouvez insérer une clause suspensive qui vous permettra de vous dégager sans indemnité : refus de prêt de la banque, droit de préemption par la commune, ou découverte d'une servitude d'urbanisme grave très important.

Il faut environ trois mois pour obtenir l’ensemble des documents nécessaires à la vente : accord du prêt bancaire, actes d'état civil, état hypothécaire, extrait cadastral, dossier d'urbanisme, diagnostic technique, questionnaire syndic,... Pendant ce délai, le notaire constitue le dossier de vente.